autorisation spéciale du tribunal

autorisation spéciale du tribunal
special leave of the Court (by)

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

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  • dispense — [ dispɑ̃s ] n. f. • 1488; de dispenser 1 ♦ Autorisation spéciale, donnée par l autorité ecclésiastique, de faire ce qui est défendu ou de ne pas faire ce qui est prescrit. ⇒ autorisation, exemption, permission. Demander, obtenir, accorder une… …   Encyclopédie Universelle

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