- autorisation spéciale du tribunal
- special leave of the Court (by)
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
Tribunal de cassation — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
autorisation — [ ɔtɔrizasjɔ̃ ] n. f. • authorisation 1593; auctorizacion 1419; de autoriser 1 ♦ Action d autoriser. L autorisation de qqn, donnée par qqn. L autorisation des parents au mariage de leurs enfants mineurs. ⇒ accord, approbation, consentement,… … Encyclopédie Universelle
Région administrative spéciale de Macao — Macao Macao Região Administrativa Especial de Macau (pt) 澳門特別行政區 (zh) … Wikipédia en Français
dispense — [ dispɑ̃s ] n. f. • 1488; de dispenser 1 ♦ Autorisation spéciale, donnée par l autorité ecclésiastique, de faire ce qui est défendu ou de ne pas faire ce qui est prescrit. ⇒ autorisation, exemption, permission. Demander, obtenir, accorder une… … Encyclopédie Universelle
Association loi de 1901 — Pour les articles homonymes, voir association. En droit des associations, une association loi de 1901 est, en France et dans de nombreux pays colonisés à l époque par la France, une association à but non lucratif qui relève de la loi du… … Wikipédia en Français
Code du statut personnel (Tunisie) — Pour les autres articles nationaux, voir Code du statut personnel. Code du statut personnel Titre مجلة الأحوال الشخصية Pays … Wikipédia en Français
Code personnel (Tunisie) — Code du statut personnel (Tunisie) Pour les autres articles nationaux, voir Code du statut personnel. Code du statut personnel Titre مجلة الأحوال الشخصية Pays … Wikipédia en Français
Législation sur le cannabis — Cette page présente un aperçu des législations sur le cannabis dans le monde. Le cannabis est mis hors la loi dans la majorité des pays du monde au cours du XXe siècle : la convention unique sur les stupéfiants de 1961 proscrivant le… … Wikipédia en Français
Mesures d'expulsion en droit civil français — En procédure civile française, les mesures d expulsion sont des procédures civiles d exécution qui permettent au propriétaire d obtenir la restitution d un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L… … Wikipédia en Français
Cimetière central de Vienne — Zentralfriedhof (de) Pays Autriche Ville Vi … Wikipédia en Français
Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français